Défenseur des Droits

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution

Pouvons-nous vous aider ?

Le Défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ?
A qui pouvez-vous vous adresser ?

Questions fréquentes

    Vous avez une question ? Consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes

    Questions générales

    Oui. Le Défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours.

    Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord.

    En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel.

    Oui dans l’une des situations suivantes :

    Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :

    • est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
    • est victime d’une discrimination.

    Si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants.

    Si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin.

    Si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.

    Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si :

    Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute :

    Par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le Défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences.

     

    [1] Au 1er juin 2015.

    Relations avec les services publics

    Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers1.

    Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée.

    Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez.

    En cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez :

    1Attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques.

    Défense des droits de l'enfant

    Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant.

    Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

    Lutte contre les discriminations

    Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).

    A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi :

    • l’origine
    • le sexe
    • la situation de famille
    • la grossesse
    • l’apparence physique
    • le patronyme
    • l’état de santé
    • le handicap
    • les caractéristiques génétiques
    • les mœurs
    • l’orientation sexuelle
    • l’identité sexuelle
    • l’âge
    • les opinions politiques
    • les activités syndicales
    • l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,  une race ou une religion déterminée
    • le lieu de résidence

    Ainsi, vous êtes victime de discrimination si, en raison de l’un de ces critères, vous vous voyez refuser un poste, la location d’un appartement, une promotion dans votre entreprise… et que ce poste, cette location ou cette promotion ne sont pas refusés à une autre personne qui aurait les mêmes compétences ou les mêmes revenus que vous.

    Attention, il est important de noter que certaines différences de traitement sont autorisées par la loi. Une inégalité de traitement basée sur votre état de santé, dans le cas où un médecin a constaté votre inaptitude pour un emploi spécifique (sur un chantier, dans une coopérative agricole…), peut par exemple être autorisée. De même, lorsqu’un emploi exige des critères particuliers essentiels (par exemple pour un rôle d’acteur), une embauche sur des critères de sexe, d’âge ou d’apparence physique est possible.

    Par ailleurs, la loi considère que vous êtes victime de discrimination si vous subissez :

    • un harcèlement moral, lorsque celui-ci est fondé sur un critère discriminatoire (humiliations verbales parce que vous êtes enceinte, jugements répétés sur votre engagement syndical…) ;
    • un harcèlement sexuel (avances répétées, menaces…) ;
    • des représailles après avoir témoigné ou dénoncé une discrimination ou un harcèlement sexuel ;
    • un ordre de discriminer quelqu’un ou une provocation à la discrimination.

    Relations avec les professionnels de la sécurité

    La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité.

    La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

    Orientation et protection des lanceurs d'alerte