Protection des droits

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande.

Si votre demande ne relève pas des compétences du Défenseur, vous êtes réorienté vers les personnes qui peuvent vous aider. Sinon, votre demande est transmise aux juristes spécialisés. Si vous avez commencé une action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur ne modifie pas les délais que la justice a fixés.

Les pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits dispose de nombreux pouvoirs pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées. La procédure d’enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du réclamant et de la personne mise en cause (respect du principe du contradictoire).

Des moyens généraux d’information

Le Défenseur traite d'abord les réclamations par des échanges de courriers avec les personnes et les organismes concernés (demandes d’explications, d'informations et de pièces sur tous supports). Il expose à la personne mise en cause son analyse du dossier.

Les informations qu'il recueille lui permettent d’avoir une connaissance approfondie du dossier, et parfois de constater des pratiques illégales.

On ne peut pas refuser de communiquer une information.aux enquêteurs du Défenseur des droits, qui sont soumis à un strict secret professionnel, sauf dérogation strictement encadrée par la loi.

Des moyens plus contraignants

Le Défenseur des droits peut aussi mettre en œuvre des moyens plus contraignants, comme convoquer la personne mise en cause à une audition, ou procéder à une vérification sur place (dans des locaux, des moyens de transport …), sous le contrôle du juge. Dans les deux cas, un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.

Les personnes sollicitées doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits. Si elles refusent, il a divers moyens de pression : il peut adresser des mises en demeure puis saisir le juge des référés, voire invoquer le délit d’entrave[1] prévu par la loi.

Prouver un comportement discriminatoire : le « testing »

Afin de constater la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur peut mettre en œuvre une procédure de « testing », qui peut être considérée comme un mode de preuve.

Le « testing » consiste à comparer l’attitude de la personne « testée » envers un candidat de référence d'une part, et un candidat qui pourrait être discriminé d'autre part. Ces deux personnes ne se distinguent que par l’un des 20 critères de discrimination interdits par la loi (âge, origine réelle ou supposée, sexe, statut de bénéficiaire CMU, handicap…). Le « testing » peut par exemple consister à soumettre deux fausses candidatures pour le même emploi, les CV envoyés au recruteur présentant le même profil, à l’exception du critère testé (l’âge, l’origine…). Pour qu'il soit valable, il faut que des témoins fiables soient présents durant toute la durée du test, et que celui-ci ne comporte aucune provocation.

Pour en savoir plus

Ce que dit la loi

Le règlement amiable des réclamations

Cette voie est choisie notamment lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration... Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient pour apporter une réponse rapide, dans le but d’éviter une action en justice[1]. Il est donc là pour faciliter le dialogue et chercher une solution adaptée, qui nécessite l'accord de toutes les personnes concernées. Près de 80% des règlements amiables qu'il propose aboutissent favorablement.

Le Défenseur des droits peut régler votre problème à l'amiable de différentes façons. Son action peut notamment prendre la forme de :

Un règlement informel

De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler, de façon simple et informelle, votre problème. C'est ce que font le plus souvent les délégués du Défenseur.

Une médiation

La médiation est l'une des façons de régler votre problème à l'amiable, c'est-à-dire sans passer par une action en justice. Cette procédure est néanmoins encadrée par la loi, garantissant notamment au réclamant et à la personne mise en cause la confidentialité de leurs échanges. La médiation peut donner lieu à des solutions très diverses : changement de comportement, transaction (indemnisation et/ou amende), etc.

En cas de discrimination, une transaction pénale

Si, après enquête, le Défenseur des droits considère qu'il y a eu une discrimination[2] volontaire qui relève du Code pénal), il peut proposer une transaction pénale, qui peut prévoir notamment une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel...). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre la personne mise en cause (il fait une citation directe).

Une recommandation

Si un règlement informel n'est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation, c'est-à-dire qu'il demande officiellement par écrit que le problème soit réglé ou qu'une mesure soit prise dans un délai qu'il fixe[3].

Le suivi des recommandations

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits a un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce.

Ainsi, la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur peut exercer un pouvoir d’injonction, c'est-à-dire exiger de se mettre en conformité avec le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

Pour en savoir plus

[1] Cela n’interdit pas au réclamant, s’il le juge utile, de saisir les tribunaux.
[2] Sa mise en œuvre est réservée aux faits de discrimination sanctionnés :

[3] Il existe par ailleurs des recommandations en vue d'un règlement en droit et des recommandations en vue d'un règlement en équité. Pour en savoir plus, voir ce que dit la loi.

La demande de sanctions

Le Défenseur des droits peut demander des sanctions disciplinaires à l'autorité qui en a le pouvoir, contre le professionnel qui a commis une faute. C’est la voie la plus courante dans traitement des dossiers liés à des problèmes avec des professionnels de la sécurité publique ou privée, ou des problèmes qui concernent des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique (un individu) ou morale (une association…) dont l'activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Pour en savoir plus

Ce que dit la loi (art. 29 et 30)

Les observations devant le juge 

Le Défenseur des droits peut intervenir devant toutes les juridictions (tribunal, cour d'appel...), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Il peut présenter ses observations, oralement ou par écrit :

  • à la demande d'une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Dans tous les cas, le Défenseur des droits intervient en toute indépendance ; il ne représente aucune des parties.

Pour en savoir plus

Ce que dit la loi