Thérèse,

victime d’une erreur relative à sa déclaration de revenu

Lors de sa déclaration des revenus de l’année 2014 faite sur Internet, une réclamante a oublié de cocher la case mentionnant ses 2 enfants à charge. Elle s’est rendue au Centre des finances publiques pour rectifier sa déclaration, où on lui a indiqué qu’il n’était pas possible de modifier une déclaration après réception de l’avis d’imposition. L’augmentation de son revenu fiscal de référence du fait de l’absence du rattachement des enfants au foyer fiscal aurait pour conséquence directe la diminution de sa retraite dorénavant assujettie au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est sur ce point qu’elle va saisir le délégué du Défenseur des droits. Pour contourner la difficulté, la direction des finances publiques propose au délégué de procéder à une déclaration amendée en intégrant des déductions qu’elle n’avait pas réclamées.