Yves,

mal informé sur le coût de son hospitalisation, obligé de régler le supplément chambre individuelle

Le réclamant a été hospitalisé et opéré d’une fracture, l’établissement n’ayant plus de chambre double, il a été installé dans une chambre individuelle. Sa mutuelle ne prenant pas en charge le supplément d’une hospitalisation en chambre individuelle, il en a immédiatement fait la remarque à l’équipe soignante qui lui a assuré qu’aucun frais supplémentaire ne lui serait facturé. À sa sortie, il a reçu une facture lui demandant de régler le supplément pour chambre individuelle, l’établissement refusant d’annuler cette facture. Le Défenseur des droits a été saisi. Il est intervenu en invoquant le droit du patient de disposer d’une information complète sur les conditions, notamment financières, de son hospitalisation et de donner son consentement. L’établissement de santé a annulé la facture mise à sa charge.